Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 décembre 1979

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR CONDAMNE L'INTERESSE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES POUR FRAUDE FISCALE, A AUTORISE L'ADMINISTRATION A EXERCER, LE CAS ECHEANT, LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR OBTENIR TANT LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ELUDES ET DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES COMMISES QUE LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES ET DES DEPENS ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DECISION, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE CONTRAINTE PAR CORPS A ETE NOTIFIE LE 18 DECEMBRE 1969 A M. PIERRE X... POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 160 937,33 F ACTUELS AU TITRE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'ANNEE 1951 ; QUE L'INTERESSE A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE RELATIVE AU BIEN FONDE DE L'UTILISATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET A L'IMPUTATION DES PAIEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LUI ;    CONS. QUE CETTE DEMANDE, QUI NE PORTAIT NI SUR L'ASSIETTE NI SUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA REQUETE DE M. X... EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : "LORSQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PRONONCENT DES CONDAMNATIONS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1744 A 1755 ET 1835 CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 22 JUILLET 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS SONT APPLICABLES, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT A MOTIVE LES POURSUITES ET, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES QUI ONT SANCTIONNE LES INFRACTIONS, A L'ENCONTRE DES PERSONNES CONDAMNEES A TITRE D'AUTEURS PRINCIPAUX OU DE COMPLICES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 1845 PRECISE QUE "LA CONTRAINTE PAR CORPS EST EXERCEE A LA DEMANDE DU PERCEPTEUR CONSIGNATAIRE DE L'EXTRAIT DU JUGEMENT  OU D'ARRET  OU DU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES" ;    CONS. QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT EST TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 1845 PRECITE EN RECOURANT A LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION DE 10 % POUR PAIEMENT TARDIF ET DES FRAIS DE POURSUITES, ALORS QUE CES SOMMES NE SERAIENT PAS AU NOMBRE DES DETTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.  TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE M. X..., EN SOUTENANT QUE L'ARTICLE 1845 N'AUTORISE PAS LE RECOURS A LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE DE FRAIS DE POURSUITES ET DE MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF, ET EN DEMANDANT PAR CE MOTIF L'ANNULATION DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES  DE COMPETENCE RELATIVES AU CONTENTIEUX DU  RECOUVREMENT ET DES POURSUITES EN MATIERE FISCALE, ECHAPPE, PAR SA NATURE, A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT QUE REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE M. GUGENHEIM Y... A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPUTATION DES PAIEMENTS FAITS PAR M. X... : - CONS.  QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU VIIIE ARRONDISSEMENT DE PARIS AVAIT L'OBLIGATION D'IMPUTER SES REGLEMENTS CONFORMEMENT A SA VOLONTE PRESUMEE, C'EST-A-DIRE EN LES AFFECTANT PAR PRIORITE A L'APUREMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT SEULES FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL : "LE DEBITEUR NE PEUT POINT FORCER LE CREANCIER A RECEVOIR EN PARTIE LE PAIEMENT D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DES PAIEMENTS ECHELONNES QUI ONT ETE EFFECTUES PAR LE REQUERANT ETAIT INSUFFISANT POUR ASSURER LE REGLEMENT TOTAL DES COTISATIONS EXIGIBLES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1256 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET AU BESOIN SANS LE CONSENTEMENT DU CONTRIBUABLE, IMPUTER LES SOMMES DONT S'AGIT SUR LES PLUS ANCIENNES DES DETTES FISCALES NON PRESCRITES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DECERNE CONTRE LUI PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES POURSUITES DONT LE REQUERANT A FAIT L'OBJET POUR LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF ET DES FRAIS DE POURSUITES AFFERENTS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE 1951, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DU SURPLUS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE  .