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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945744
25 mai 2018
La société ASTEN a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi qu'à la pénalité pour manoeuvres frauduleuses
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616
16 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société Finrec, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a été assujettie à
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134948
30 décembre 2002
social et au sein de laquelle ils exerçaient respectivement les fonctions de président-directeur général et de directeur général ; que, le 13 décembre 1991, la société a déposé auprès du greffe du tribunal
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007703982
5 décembre 1984
REQUERANTE EN FIXANT A 19 200 F, CORRESPONDANT A 60 JOURS, LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD QU'ELLE DOIT SUPPORTER ; QUE LA SOCIETE POUTREX, DONT LA DETTE ENVERS L'OFFICE EST AINSI SUPERIEURE A SA CREANCE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile (SC) Ambroise D, qui a pour activité l'exploitation et la gestion de biens viticoles dans la Marne, a été créée le 1er mai
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350144
21 octobre 2015
Vauban 2020 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DLA a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620749
10 mars 1986
SOGIMOR, société anonyme dont le siège est ... 56000 , agissant en qualité de gérante de la société civile immobilière "Résidence Les Néréides", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916602
19 juillet 2016
Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission des sanctions a pu à bon droit, afin de vérifier si la liquidité des titres de créance Tennor non cotés, appréciée à la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619380
14 novembre 1984
l'adhésion de cette dernière société au " régime supplémentaire ", la société requérante a constitué, à la clôture de l'exercice 1968, une provision de 150 000 F, en vue de faire face aux charges qui
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession de parts ; que Mme A, associée de la SNC, a été assujettie à proportion de ses droits dans les résultats de la société
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580643
11 mai 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
CETAT:CETATEXT000030580644
la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253933
26 juillet 2018
Patrichasles et de la société Rinvest, toutes deux détenues par la société Fideux, dont M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
qui doivent être regardées comme des biens transmis aux héritiers lors du décès de leurs bénéficiaires ainsi que les droits qui leurs sont attachés ; qu'au décès de sa mère, M.
CETAT:CETATEXT000042659625
10 décembre 2020
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes perçues par cette société.
CETAT:CETATEXT000022931719
comme un bien au sens de ces stipulations ; Considérant, toutefois, que, si M.
CETAT:CETATEXT000022931721
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