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380 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945744

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

La société ASTEN a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi qu'à la pénalité pour manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société Finrec, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a été assujettie à

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134948

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

social et au sein de laquelle ils exerçaient respectivement les fonctions de président-directeur général et de directeur général ; que, le 13 décembre 1991, la société a déposé auprès du greffe du tribunal

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703982

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

REQUERANTE EN FIXANT A 19 200 F, CORRESPONDANT A 60 JOURS, LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD QU'ELLE DOIT SUPPORTER ; QUE LA SOCIETE POUTREX, DONT LA DETTE ENVERS L'OFFICE EST AINSI SUPERIEURE A SA CREANCE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile (SC) Ambroise D, qui a pour activité l'exploitation et la gestion de biens viticoles dans la Marne, a été créée le 1er mai

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350144

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Vauban 2020 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601869

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DLA a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620749

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

SOGIMOR, société anonyme dont le siège est ... 56000 , agissant en qualité de gérante de la société civile immobilière "Résidence Les Néréides", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916602

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission des sanctions a pu à bon droit, afin de vérifier si la liquidité des titres de créance Tennor non cotés, appréciée à la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

l'adhésion de cette dernière société au " régime supplémentaire ", la société requérante a constitué, à la clôture de l'exercice 1968, une provision de 150 000 F, en vue de faire face aux charges qui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession de parts ; que Mme A, associée de la SNC, a été assujettie à proportion de ses droits dans les résultats de la société

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580643

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580644

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253933

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Patrichasles et de la société Rinvest, toutes deux détenues par la société Fideux, dont M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871095

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

qui doivent être regardées comme des biens transmis aux héritiers lors du décès de leurs bénéficiaires ainsi que les droits qui leurs sont attachés ; qu'au décès de sa mère, M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659625

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes perçues par cette société.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

comme un bien au sens de ces stipulations ; Considérant, toutefois, que, si M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

comme un bien au sens de ces stipulations ; Considérant, toutefois, que, si M.

Source officielle

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