mais celle résultant de la loi du 8 août 1962 ; qu'aux termes de ce dernier texte : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls

Hamon X..., annulé l'arrêté du 15 avril 1987 du préfet du Finistère l'autorisant à exploiter 1 hectare 14 ares de terres au lieu-dit "Le Hinguer" à Taulé ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation

agricole Paul X... et Fils tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet du Vaucluse a autorisé Mme Y... à exploiter 25,62 ha de terres précédemment exploitées par les requérants

X... avait subi d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur deux exercices quand l'employeur a décidé de transformer en poste de travail à mi-temps le poste à plein-temps qu'occupait Mme Y..., et,

X... l'autorisation de cumuler avec son exploitation une superficie de 97 ha 56 a mise en valeur par M.

.- connaissait à la fin de l'année 1984 d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur plusieurs exercices et une mauvaise situation de sa trésorerie qui l'ont conduite à déposer le 10 décembre 1984

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et, notamment, des bilans de la société "Clinique du plateau d'Avron" établis à la clôture des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974, que l'importance des pertes d'exploitation

Guy X... qui avait manifesté son intention de la lui louer sous réserve qu'elle obtienne l'autorisation de cumul ou de réunion d'exploitations requise ; que ladite société avait fait savoir à la commission

SEFA et à l'annulation de l'avenant n° 11 à la convention d'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la commune d'Allos ; - d'annuler la délibération et l'avenant attaqués ; Vu, 2°) sous

UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DE LA SOMME AUTORISANT LE REQUERANT A JOINDRE A SON EXPLOITATION

Z... l'autorisation d'exploiter 22 ha 47 a 33 ca de terres actuellement mises en valeur par eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Olivier Y... à exploiter 7,66 ha et M.

de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 17 avril 1987 accordant une autorisation de cumul à M.

SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER,

Y... à exploiter une superficie de 22 ha 54 a 10 ca en complément des 51 ha 85 a qu'il exploite déjà ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Bernard Y... à exploiter 11 hectares 21 ares 10 centiares de terres sises à Nesle l'Hôpital en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12

agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Y... avait pour effet d'agrandir son exploitation de 16 hectares 50 ares et de porter sa surface cumulée de 49 hectares 21 ares à environ 65 hectares 71 ares ; que, dès lors, le projet de M.

Y... à exploiter 13 ha 83 a de terres auparavant exploitées par le GAEC Janin ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 29 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91