Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 juillet 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 25 MARS 1970 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER LA FERME DE L'EPINAY SISE A NOIRTERRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE TITRE VII DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL ; LE DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 "PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EST SOUMISE A DECLARATION PREALABLE AU PREFET TOUTE CREATION OU TOUTE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT, CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION SE RATTACHE OU PEUT SE RATTACHER A SA PRINCIPALE ACTIVITE. LA CREATION OU L'EXTENSION AINSI ENVISAGEE PEUT ETRE INTERDITE PAR LE PREFET, SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REGLEMENTATION DES CUMULS" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-7° DU MEME CODE "EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE, ET A CELLES DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, LE PREFET APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT. CELUI-CI DOIT LE FAIRE CESSER DANS LES DELAIS QUI SERONT FIXES PAR DECRET. SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER, A MOINS QU'IL N'AIT SAISI ANTERIEUREMENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI DOIT SE PRONONCER APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 188-2°" ; QUE LE DELAI PREVU AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 188-7° A ETE FIXE A DEUX MOIS PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-8° ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-7° LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE PREFET EST SUSPENDUE PAR L'EFFET DU RECOURS HIERARCHIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REJET DE CE RECOURS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DONT LA DECISION S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU PREFET, DOIT ETRE REGARDE COMME OUVRANT A L'AUTEUR DU CUMUL IRREGULIER, LORSQU'IL EXERCE UNE DES PROFESSIONS VISEES PAR L'ARTICLE 188-8°, UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET, DELAI PENDANT LEQUEL L'INTERESSE EST TENU DE METTRE FIN A CE CUMUL, SOIT EN RENONCANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT EN CESSANT SES ACTIVITES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL LE 29 SEPTEMBRE 1966 LA FERME DE L'EPINAY SISE A NOIRTERRE  DEUX-SEVRES  SANS FAIRE LA DECLARATION PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-8° SUSRAPPELE, ALORS QU'IL EXERCAIT LES PROFESSIONS DE MARCHAND DE BESTIAUX ET DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE BOUCHERIE, A ETE MIS EN DEMEURE LE 24 FEVRIER 1967 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES DE CESSER L'EXPLOITATION DE CETTE FERME AU PLUS TARD LE 29 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AUPRES DUQUEL LE SIEUR X... A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE LE 16 MARS 1967, A REJETE CE RECOURS PAR UNE DECISION NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 13 NOVEMBRE 1968 ; MAIS QUE, LE 31 DECEMBRE 1968, LE SIEUR X..., QUI S'ETAIT PRECEDEMMENT FAIT RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE, A MIS FIN A SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET FILS" ; QU'A COMPTER DE CETTE DATE IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE PROFESSION COMMERCIALE ET SORTAIT, DE CE FAIT, DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL ; QUE, LE CUMUL INTERDIT AYANT PRIS FIN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS OUVERT PAR LA NOTIFICATION DU REJET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE SON RECOURS HIERARCHIQUE, LE SIEUR X... N'A PAS ENCOURU DE DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER LA FERME DE L'EPINAY ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE EN DATE DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES DEUX-SEVRES A CONSTATE CETTE DECHEANCE DOIT ETRE ANNULE COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.