d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la rectification de sa note définitive pour l'année scolaire 1984-1985, à la correction de sa notation pour les années suivantes et à la validation pour la retraite

matérielle la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme X... enregistrée sous le n° 153 929 tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1993 par

, annulée par un jugement du 16 mai 1991, et d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Montpellier exécute ledit jugement ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) de condamner l'université

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (

Par une décision n° 380379-385224 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leurs requêtes.

la décision n° 229863 du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2005 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 7 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 1999

de la question soumise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, l'association "LA DEFENSE LIBRE" n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309330 du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 juin 1991 par laquelle il lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation, d'une

INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE, DEVANT LE CONSEIL, UN RECOURS EN RECTIFICATION ... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU CONSEIL

qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale.

Par une décision n° 373955 du 9 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête.

qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.