sur l'appréciation du service rendu par le produit Arthrum ni, par suite, sur le sens de la décision prise. 15.

M, annulé cette décision. 2.

Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 4.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions qu'ils attaquent.

du 9 janvier 2002 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 22 juin 2001 relative à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ménopur : Considérant qu'il résulte

Si l'acte de vente du 23 avril 2013 mentionnait l'existence d'une déclaration préalable de division et comportait en annexe une décision en date du 14 janvier 2013 du maire de Tarnac ne faisant pas opposition

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret.

du permis au vu des réserves assortissant l'accord du préfet ; qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Bauduen a pu légalement délivré le permis de construire au vu de l'ensemble des éléments

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de gendarmerie établi le 19 octobre 2021, et il n'est, du reste, pas contesté, que Mme A occupait avec d'autres personnes, depuis la veille, un terrain

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 3.

, en tout état de cause, pas davantage la restriction rappelée au point 2. 5.

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un arrêté du 23 juillet 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, prononcé

rendue à ses conclusions est, dès lors, entachée d'irrégularité et doit, par suite, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 3.

rendue à ses conclusions est, dès lors, entachée d'irrégularité et doit, par suite, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 3.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que cette pièce a été tenue à la disposition des protestataires au greffe du tribunal de Saint-Denis.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son recours, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés

Il résulte de l'instruction que M.