à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.

En premier lieu, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé

A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur

expressément une demande d'énonciation de ses motifs ; que la décision, alors que le regroupement familial a été autorisé par l'autorité préfectorale, est entaché d'une erreur de droit ; que la décision

Louis X... sont dirigés contre le même jugement et concernent la même procédure disciplinaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la décision du directeur

augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

DE LA CHOSE QU'IL AVAIT JUGEE PRECEDEMMENT, NI OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée () ". 2.M.

La Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du même tribunal, à titre principal, par la voie de la tierce opposition, d'annuler cette ordonnance et de rejeter

Par une décision n° 405937, 405976 du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.

de la chose jugée au principal ". 26.

Il y a lieu de joindre, pour y statuer par une même décision, les deux pourvois formés contre ce jugement par la commune de Châtillon d'une part et par M. B d'autre part. 2.

Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la

Par une décision du 21 mars 2017, le recours gracieux formé par Mme B... contre cette décision a été rejeté.

Par un jugement n° 1601455 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur

X..., qui se trouvait à bord, n'était pas autorisé à débarquer et étaitconsigné à bord ; que, le même jour, M.