antérieure à 1977, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, il résulte de ces dispositions,

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

sociale () ".

Article 2 : Le recours n° 46 060 du ministre délégué aux affaires sociales et à la solidarité nationale est rejeté.

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a rejeté le recours préalable

sociale ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

A, à l'Etat et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en réparation des préjudices résultant directement de l'infection nosocomiale ; que M.

du 28 février 2008 convoquant Mme A à une visite médicale : Considérant que le tribunal a annulé cette décision par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 22 février 2008 refusant à Mme

sociale, ainsi que 25% du montant des dépenses de santé futures de M.

relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent, en principe, bénéficier du revenu de solidarité active s'ils emploient, au titre de

sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

siège social est ... 92420 , 6° la société anonyme "Teta" dont le siège social est ... à Le Raincy 93340 , 7° la société anonyme "bureau d'études Sailly" dont le siège social est ... à Paris 75012

17 mars 1978 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

à titre de dommages intérêts, intérêts et intérêts moratoires sur la somme totale due, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment

, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION; QUE GAZ DE FRANCE SUBSTITUE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 8 JUIN 1946

faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, a déclaré non valides les conventions des 14 septembre 1999 et 10 décembre

sociale pour un montant de 56 272,11 F ainsi que les frais de même nature, d'un montant de 4 549,50 F non pris en charge par la sécurité sociale ; qu'ainsi le préjudice total s'élève à la somme de 105