transmis par le tribunal administratif le 19 avril 2004 et joint par le greffe de la cour administrative d'appel au dossier de la requête d'appel, avant que ne soit rendue l'ordonnance attaquée ; que

contestées ; - la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est dépourvue de base légale en ce qu'elle se fonde sur un risque de prise illégale d'intérêts par succession de

la capitalisation des intérêts a été demandée par M.

Outre sa portée punitive, l'objet de la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique, aux frais de l'intéressé, la sanction qu'elle prononce, est de porter à la connaissance de toutes

d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; Considérant que, par une décision en date du 7 octobre 1996, la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision

de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 juillet 2014 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue

Par un arrêt du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, et rejeté la demande de M. B. M.

de la cour administrative d'appel de Paris du 30 avril 2013 en tant qu'il a laissé à leur charge les pénalités pour manoeuvres frauduleuses.

du 23 septembre 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, d'une part, annulé une décision de la section disciplinaire de son conseil d'administration du 22

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de L'Algérie ; que si M.

part, sur la circonstance que le maire de cette commune avait enjoint à Mme X... de reprendre son service, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que Mme X

Considérant que la notification du jugement du 5 octobre 2010, rendu en premier et dernier ressort, a été reçue par M.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 3.

X..., n'avait pas la qualité de partie en appel ; que par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue en appel par la chambre nationale

de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la

, de la décision du 17 décembre 2015 et, d'autre part, de la décision du 19 février 2016 ; que leurs requêtes présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

1984, qui est devenu définitif à la suite du rejet, par l'ordonnance précitée du 7 janvier 1987, de l'appel de la commune d'Erstein ; qu'il suit de là que l'appel de la commune contre le jugement rendu