décision de préemption, et de son article 2, a annulé cet article 1er, constaté que la première décision de préemption pouvait à nouveau produire ses effets et jugé que cette décision n'était pas entachée

syndicat, après avoir admis la candidature du groupement, de vérifier la situation juridique exacte de la société méditerranéenne et, notamment, si elle était bien mandataire du groupement ; qu'en se prononçant

du 6 août 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financier prononçant à l'encontre de la société X une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonnant la publication de la décision

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) - infligent une sanction ; / (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (...) -

précitée qu'en tant que l'ONILAIT refusait de majorer le montant de sa quantité de référence à raison des trois chefs de réclamation sus-énoncés ; que, par suite, en prononçant l'annulation de cette décision

précitée qu'en tant que l'ONILAIT refusait de majorer le montant de sa quantité de référence à raison des trois chefs de réclamation sus-énoncés ; que, par suite, en prononçant l'annulation de cette décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

en droits et pénalités pour l'impôt sur le revenu au titre des années 1985, 1986, et 1987, et de 187 087 F en droits et pénalités pour la taxe sur la valeur ajoutée due pour la même période, la recevabilité

X... sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours n° 81 061 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI : Sur la recevabilité

de justice du 12 septembre 1996 prononçant l'expulsion de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril

de Lannemezan prononçant sa révocation, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a, le 25 avril 1997, émis l'avis que cette sanction soit maintenue ; que Mme

la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS (SEMAG) et de la VILLE DE GENNEVILLIERS présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

conclusions, la cour a toutefois statué, par la voie de l'évocation, sur ces conclusions, conformément à son office ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'erreur de droit qu'elle a commise en ne prononçant

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

se soit prononcée sur la propriété du mur litigieux ne peut être comprise que comme renvoyant à la juridiction administrative la question de l'appartenance de ce mur au domaine public ; qu'en se prononçant

et les a rejetés, par une décision du 22 décembre 2016 ; 13.

Sur la légalité de la décision attaquée : 3.