Conseil d'État · 10 SS — 28 avril 1986

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54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Jugement ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Recevabilité. | 66-07-01-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Procédures d'urgence - Sursis à exécution - Recevabilité de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement. | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Recevabilité de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.