Par un jugement no 2104217 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2104218 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

surélévation d'un bâtiment agricole implanté en limite séparative de propriété ; que le maire a rejeté sa demande par une décision du 1er février 2011, au motif que les travaux en cause méconnaissaient

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de

DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A X...

de M. et Mme X..., d'une part, annulé le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice ayant résulté pour eux de la décision

contestée que huit membres étaient présents ; que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas les noms des membres présents est sans incidence sur sa régularité ; Considérant, en deuxième

tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1992 et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 1990 ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 30 mai 1990 ; 3°) de condamner

que l'ordonnance du 6 septembre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen soit déclarée non avenue et que la demande présentée par M.

Par une décision du 18 décembre 2013, la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé cette autorisation et rejeté la demande de la société Pazadis.

implicite de rejet opposée par le maire de Marseille à la demande de recours gracieux formée le 8 septembre 2011 par la SCI Thierry tendant au retrait de ce permis de construire ; 2°) statuant en référé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1989 par

Y... ; il demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande du 14 octobre 1998 tendant à être placé en congé de longue durée

X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur leur demande ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête en ce qui concerne M.

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants

Considérant que, par une décision du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les deux décisions des 28 juin et 3 septembre 2013 par lesquelles le directeur de l'Institut d'études

TORREN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant d'une part : - à l'annulation des titres

la protection des sites et du patrimoine de Fouras", tient de l'article 12 des statuts de l'association "qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense" et qu'aucune

dirigée contre cette décision, présentée dans la matière des travaux publics, n'était assujettie à aucune condition de délai ; que, dès lors, la demande du syndicat devant le tribunal administratif de

qui lui avait été accordé le 30 juin 2004 par le maire de la commune de Pelissanne ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à la suspension