de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. (...) " ; qu'ainsi la Polynésie française est compétente en matière

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'autorité ou l'instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l'exécution

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président de l'OFII a refusé d'abroger ce référentiel sont, par suite, irrecevables ; 3.

par une décision en date du 9 janvier 2005 du Consul général de France à Alger ; que cette décision a fait l'objet d'un recours administratif devant la Commission instituée par le décret du 10 novembre

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa

contestée ; qu'en effet, cette décision est dépourvue de base légale ; qu'elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle porte atteinte au droit au

L'association, après avoir sollicité la décharge de ces impositions auprès des juridictions compétentes a, ultérieurement, demandé l'indemnisation des préjudices en résultant.

de groupes internationaux d'audit ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du code de déontologie ; que son article 30 en prévoyant que le commissaire aux comptes

; 2°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et,

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Considérant, en deuxième lieu, que l'Agence française de lutte contre le dopage s'est autosaisie le 10 septembre 2015 de la décision prise le 7 mai 2015 à l'encontre de M.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer et de transmettre sa demande d'asile au préfet de région pour transmission à l'Office français

juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation