LE DEFAUT DE REPONSE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DECISION DE REFUS. EN CAS DE REFUS EXPRES OU TACITE, L'INTERESSE SOLLICITE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5.

loi du 17 juillet 1978 : Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : " Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie

(...) " ; que l'article 4 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit que : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert.

dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut, à la date de la présente décision

dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut, à la date de la présente décision

l'instruction de la demande initiale ; que l'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision

X... à l'encontre du recours du ministre doit en conséquence être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'à défaut de tout texte statutaire prévoyant la situation dans laquelle

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 octobre 2008 du consul général de France à Tunis (Tunisie

délivrance d'un titre de séjour énonce avec une précision suffisante les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à prétendre que cette décision

contentieux formés par des tiers contre de telles décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a obtenu copie intégrale de la décision du 30 novembre

ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure ; que ces dispositions

attaquée, en tant qu'elle statue sur la demande présentée par elle le 23 janvier 1997, au motif que cette décision émane d'une autorité incompétente ; Sur la décision attaquée en tant que la commission

ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement accordée, de l'insuffisante motivation de la décision et de son défaut de notification au préfet du Nord paraissent, en l'état de l'instruction

contestée ; que cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale

Il en va de même lorsque le juge des référés de ce tribunal est saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision.

A a, par une décision du 17 décembre 1999 du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, été radié du tableau de l'ordre des experts-comptables pour défaut

A, D, F et H, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par une décision du 4 janvier 2022, a annulé cette décision et, statuant par la voie de l'évocation, infligé