l'Etat, des arrêtés interministériels peuvent dispenser certaines catégories d'opérations de la consultation, prévue à l'article R. 10, des commissions des opérations immobilières ; que les travaux déclarés

1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclaré

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

ELLIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 18 MAI 1971 QUI A DECLARE

. ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement

et aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration.

A... tenant à la commission de faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes pour avoir omis, en 2010 et 2011, de déclarer des bénéfices non commerciaux et de

Toutefois, si figure, au nombre des principes fondamentaux relevant de la compétence du législateur, celui d'après lequel le tarif des honoraires pour les soins délivrés aux assurés sociaux est fixé par

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté du 16 septembre 1991, déclaré

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

la détermination effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

raison de l'inexécution par la ville du jugement en date du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 12 juillet 1979 refusant de déclarer

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 septembre 1994 en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur une partie de ses

du même code que les investissements routiers soumis aux obligations prévues à l'article L. 300-2 sont ceux seulement qui interviennent " dans une partie urbanisée d'une commune " ; que l'opération déclarée

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

permis de construire délivrés le 30 avril 1991 par le maire de Cerbère à la société civile immobilière Terrimbo, présentées par la fédération requérante, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré

A, ressortissant égyptien, a déclaré être divorcé et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 2 août 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que, toutefois

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret