collectif de travail dont le salarié partie au litige relève ".

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD : Considérant que la personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement

1977 et 1978 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 12 février 1981 ; 2°) lui accorde

code du travail par les dispositions suivantes : "Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord

prendre en charge le coût d'entretien des tenues de travail des salariés ; que ses décisions des 18 juin et 25 juillet 2007 sont, par suite, entachées d'illégalité ; 8.

A défaut de proposition, le conseil d'administration délibère valablement sur ces questions. / III.

SE PRESENTANT COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE AU REVENU IMPOSABLE DE M.

S'agissant de la dérogation liée à un besoin d'offre de soins spécifique, la convention prévoit, au B de B 1.2.3, que le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel, en l'absence de départ

Considérant, d'une part, qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne

. ; Considérant que la juridiction administrative se trouvant saisie, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Paris, la fin de non-recevoir opposée par la MUTUELLE

mai 1986 par laquelle les inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône ont, pour l'élection des délégués du personnel sur un territoire "Rhône-Alpes-Auvergne" constitué de 12 départements

B... devant le tribunal administratif de Montpellier ainsi que les conclusions de son appel incident.

D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du

son président en exercice ; la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé

A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé

Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

précédemment agréé et qu'à défaut, le Premier ministre peut mettre fin à l'agrément de l'accord dont il avait demandé la modification et mettre en œuvre le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 de ce

; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur

, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des