contentieux du Conseil d'Etat, les associations " La Quadrature du net " et " Caliopen " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

mai 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carpentras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Ces actions sont organisées soit dans l'entreprise elle-même, soit en application de conventions conclues conformément aux dispositions du titre II du présent livre. - Les dépenses engagées à ce titre

Article 2 : L'OFPRA versera à LA CIMADE et autres une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement n° 1900847 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par le centre communal d'action

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de l'action 4.2 et n'avait ainsi pu méconnaître les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; Sur l'irrégularité retenue au titre du financement sur le fonds opérationnel 1999 de l'action

2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en tant qu'il crée les articles R. 77-12-7 et R. 77-12-8 du code de justice administrative.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, doivent être regardées comme une intervention ; que cette fédération justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée ; que, par suite, son intervention en défense aux requêtes formées

de la requête, par l'Association SOS environnement, le comité national d'action contre le bruit et de l'association de défense des usagers de l'administration et des services publics, est également irrecevable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : / 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes

sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.