publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :/ 1° (...) c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;/ (...) " ; 2.

PREVU A L'ARTICLE 1932.1"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1416 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MEME ANNEES "LE DROIT DE RECLAMATION DES CONTRIBUABLES S'EXERCE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS

Considérant qu'aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, qui a abrogé et remplacé l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat

de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / (...) / A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un

3 de la délibération n° 98-145 du 10 septembre 1998 modifiée : La rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires civils et militaires visés à l'article 1er de la délibération n° 98-145

DECEMBRE 1963 QUI ONT REMPLACE PAR UN DELAI UNIQUE DE QUATRE ANNEES LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 148 PRECITE NE SONT APPLICABLES QU'AUX CREANCES NEES POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1963 ; CONSIDERANT

L. 142-3 du même code : « Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption (...)./ A l'intérieur de ces zones, le département dispose

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

du 15 juin 2000, applicable au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale en vertu des articles R. 145-16 et 145-21 du code de la sécurité sociale, prévoyait la possibilité de former opposition

au troisième alinéa de l'article 143-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

au C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur

R. 90 : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du

recevoir ainsi opposée par le département au déféré préfectoral ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de la délibération du 28 septembre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du

DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE RENOVATION

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours, les articles 37 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

. : Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.145-21 du code de la sécurité sociale : "L'appel doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de

A L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES DU JAUDY" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152