Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE est rejeté.

X... au sein de la délégation de ce syndicat lors d'une audience accordée le 30 novembre 1992 ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

En deuxième lieu, le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat

Christiane et du syndicat départemental des services de santé et services sociaux de l'Allier CFDT, - les conclusions de M.

AMIS DE LA TERRE DU FOREZ, - LES AMIS DE LA TERRE, MOUVEMENT ECOLOGIQUE DE SAINT-ETIENNE, - L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE, - L'ASSOCIATION SYNDICALE

, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PAYSANS a déféré au Conseil d'Etat la circulaire du ministre de l'agriculture en date

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION INTERCO CFDT et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2020 de la ministre

X..., délégué syndical et délégué du personnel, a utilisé, pour justifier de retards répétés, des "bons de délégation" falsifiés ; qu'il ressort des constatations effectuées par le juge pénal, postérieurement

Loubeau en vue de la désignation de son président, de ses vice-présidents et de ses délégués au syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets (SMITED) ; Vu les autres pièces du dossier ;

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du syndicat national des directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie et du syndicat national des directeurs d'écoles de pédicurie-podologie est rejeté

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des médecins d'Aix et région, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, au ministre des solidarités et de la santé et à l'Union nationale

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision

X... délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et rejette la demande présentée par M.

syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; qu'aux termes de l'article R.456-6 du même code : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

et CGT DE LA SOCIETE APS EUROGUARD ; les syndicats demandent l'annulation de la décision du 31 décembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle

) dont le siège social est BP 116 à Mérignac cedex (33705) ; le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date du 6 avril 1995, par laquelle

des greffiers de France dont le siège est ... représenté par son secrétaire général ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde