X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise a été autorisé par une décision de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 1981 confirmée sur recours hiérarchique par une décision du ministre

1988 ; que, par suite, la décision ministérielle précitée du 22 avril 1988 doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 21 avril 1988 ; que la

Haktan Aydin risquait de faire l'objet de persécutions en cas de retour vers son pays d'origine, la Turquie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision ordonnant l'éloignement de M.

A excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour du 28 avril 2003 et de la décision de refus d'autorisation de travail prise par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et sur

par laquelle il a entendu retirer cette démission soit parvenue au ministre chargé des transports avant la date du 3 octobre 1989, à laquelle elle a été régulièrement acceptée par ce ministre et est devenue

X..., ressortissant libanais entré en France en juin 1989 et qui a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 20 février 1990 au 19 février 1991, puis du 29 mars 1991

administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...)

; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1 de l'article 2 et de l'article

pièces du dossier que cette décision, qui lui a été notifiée le 20 juin 1996, est devenue définitive ; que, par suite, M.

X se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 7 mars 2003 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; que cette décision n'était pas définitive à la date du 10 juillet

Salah X..., demeurant ... ; M.

et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 30 juillet 2015 de l'inspecteur du travail du premier secteur de l'unité territoriale

en date du 22 avril 1994, s'est déclaré incompétent, Mme Rivière n'ayant plus la qualité de salariée protégée ; que son licenciement a été prononcé par une décision en date du 6 mai 1994 ; Considérant

et apatrides du 13 décembre 1991 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 14 mars 1992 ; que postérieurement à ce refus, M.

Waly Y..., ressortissant malien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 décembre 1997, de la décision du préfet de police du 12 décembre 1997 lui refusant

A, de nationalité libanaise, par une décision en date du 13 septembre 2002, notifiée à l'intéressé le 19 septembre 2002, le renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, M.

1981 au 31 décembre 1983, et que l'administration avait calculée sur l'ensemble des rémunérations versées par la société à ses employés, affectées du rapport existant entre le montant des produits retirés

social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 22 avril 2015 et annulé la décision du 17 novembre 2014 de l'inspecteur du travail de la 16ème section de l'unité territoriale Nord-Lille refusant

EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DEL'ARRETE DU 15 JANVIER 1979, PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A DECIDE QUE LA PARTIE DE LA REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE TAXIS PARISIENS SALARIES

)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mai 2001, de la décision