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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780891

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

pour 1983, en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les productions spécialisées à l'application du coefficient d'adaptation, d'autre part, qu'il fixe à 1,35 le coefficient d'adaptation pour le département

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260333

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Par une décision du 9 décembre 2016, sur la demande de l'association Lien en Roannais, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute pour le département de la Loire d'avoir pris l'ensemble

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881715

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475849.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A n'avait, sans que cette circonstance résulte d'une carence imputable au département, pas été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance auquel il avait été confié, de sorte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242937

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en application des articles R. 312-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924833

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

A fait valoir à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription du Massif Central-Centre pour l'élection des députés au parlement

Source officielle
CE

1 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716009

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

d'Etat annule un jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795670

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036521826

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A...devant le juge des référés de première instance.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781243

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Haut-Rhin, représenté par le président de son conseil général ; le département

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715994

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

n° 82-96 A en date du 22 octobre 1982 notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 82-108 A du 10 novembre 1982 entérinant des accords de régulation relatif aux prix

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887411

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007928470

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

des Alpes-Maritimes, le département de l'Aveyron, le département de la Corse-du-Sud, le département de la Côte-d'Or, le département d'Eure-et-Loir, le département de Loir-et-Cher, le département du Loiret

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242911

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

DE L'OISE demande l'annulation de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application des dispositions précitées et relatif à la mise à disposition de ce département de services de l'Etat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624299

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

ALPES-MARITIMES ; que les mobiliers enlevés en 1995, à la suite de la procédure engagée par le département devant le tribunal de grande instance de Grasse n'ouvrent, en tout état de cause, pas droit à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462901.20220420

Admin. suprême

20 avril 2022

20 avril 2022

Mme A a été libérée par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Metz du 5 novembre 2021.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036898114

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Ce comité national a pour mission de débattre des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et de donner un avis sur ce rapport annuel et peut être saisi pour avis par le ministre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731491

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

procédé aux travaux destinés à les réparer ; que s'il n'est pas contesté que la nappe phréatique a été stabilisée en 1981, les opérations d'expertise ont pris fin le 25 mars 1985 par le dépôt du 3ème

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038964

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

DE L'ARIEGE ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; le

Source officielle

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