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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780891
4 novembre 1992
pour 1983, en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les productions spécialisées à l'application du coefficient d'adaptation, d'autre part, qu'il fixe à 1,35 le coefficient d'adaptation pour le département
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260333
21 juillet 2017
Par une décision du 9 décembre 2016, sur la demande de l'association Lien en Roannais, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute pour le département de la Loire d'avoir pris l'ensemble
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007881715
14 juin 1995
et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475849.20241016
16 octobre 2024
A n'avait, sans que cette circonstance résulte d'une carence imputable au département, pas été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance auquel il avait été confié, de sorte
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242937
4 novembre 2009
tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en application des articles R. 312-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924833
3 mars 2010
A fait valoir à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription du Massif Central-Centre pour l'élection des députés au parlement
1 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716009
4 décembre 1987
d'Etat annule un jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix
4 SS
CETAT:CETATEXT000007795670
11 janvier 1991
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036521826
17 janvier 2018
A...devant le juge des référés de première instance.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781243
19 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Haut-Rhin, représenté par le président de son conseil général ; le département
10 SS
CETAT:CETATEXT000007715994
n° 82-96 A en date du 22 octobre 1982 notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 82-108 A du 10 novembre 1982 entérinant des accords de régulation relatif aux prix
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887411
26 mai 2008
Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, - les conclusions de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007928470
10 mars 1997
L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171847
30 janvier 2015
des Alpes-Maritimes, le département de l'Aveyron, le département de la Corse-du-Sud, le département de la Côte-d'Or, le département d'Eure-et-Loir, le département de Loir-et-Cher, le département du Loiret
CETAT:CETATEXT000021242911
DE L'OISE demande l'annulation de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application des dispositions précitées et relatif à la mise à disposition de ce département de services de l'Etat
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624299
10 avril 2008
ALPES-MARITIMES ; que les mobiliers enlevés en 1995, à la suite de la procédure engagée par le département devant le tribunal de grande instance de Grasse n'ouvrent, en tout état de cause, pas droit à
ECLI:FR:CEORD:2022:462901.20220420
20 avril 2022
Mme A a été libérée par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Metz du 5 novembre 2021.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898114
9 mai 2018
Ce comité national a pour mission de débattre des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et de donner un avis sur ce rapport annuel et peut être saisi pour avis par le ministre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007731491
16 juin 1989
procédé aux travaux destinés à les réparer ; que s'il n'est pas contesté que la nappe phréatique a été stabilisée en 1981, les opérations d'expertise ont pris fin le 25 mars 1985 par le dépôt du 3ème
CETAT:CETATEXT000023038964
10 novembre 2010
DE L'ARIEGE ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; le
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