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439 résultats pour « déplacement du salarié pour les nécessités du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

de déclaration des créances, l'article 25 qui permet au tribunal de se saisir d'office ou à la demande d'une partie de toute contestation sur laquelle le juge-commissaire n'a pas statué "dans un délai

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475759.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

sein de ces établissements pendant la pandémie de covid 19 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE LES MESURES, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES, QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET DU 10 AOUT 1978, LEQUEL A UN OBJET EXCLUSIVEMENT FISCAL, RELEVENT UNIQUEMENT

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496099.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

La ministre du travail, des solidarités et de la santé a présenté des observations, enregistrées le 13 septembre 2024.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319161

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du comité d'organisation des expositions du travail-concours Un des Meilleurs Ouvriers de France rejetant leur recours gracieux

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041544

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Loïc X... à poursuivre son stage d'expertise comptable en qualité de salarié de l'association Bretagne Gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit A conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit A conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit A conditions nécessaires à l'exercice

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072702

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

, à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Dijon prononçant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont Mme Corinne A a été déclarée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

handicapés d'une part, et de déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés d'autre part, en méconnaissance des dispositions de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 méconnaîtraient le principe d'impartialité et l'article 16 de la Déclaration des droits

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034322697

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

des salariés de la société candidate ; qu'en outre, les informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés,

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934610

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750180

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991017

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. / Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle

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