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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
de déclaration des créances, l'article 25 qui permet au tribunal de se saisir d'office ou à la demande d'une partie de toute contestation sur laquelle le juge-commissaire n'a pas statué "dans un délai
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475759.20230718
18 juillet 2023
titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006
6 octobre 2021
sein de ces établissements pendant la pandémie de covid 19 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679342
9 janvier 1981
L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE LES MESURES, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES, QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET DU 10 AOUT 1978, LEQUEL A UN OBJET EXCLUSIVEMENT FISCAL, RELEVENT UNIQUEMENT
ECLI:FR:CECHS:2024:496099.20241125
25 novembre 2024
La ministre du travail, des solidarités et de la santé a présenté des observations, enregistrées le 13 septembre 2024.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319161
23 février 2009
A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du comité d'organisation des expositions du travail-concours Un des Meilleurs Ouvriers de France rejetant leur recours gracieux
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041544
22 juin 2001
Loïc X... à poursuivre son stage d'expertise comptable en qualité de salarié de l'association Bretagne Gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit A conditions nécessaires à l'exercice
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072702
18 janvier 2008
, à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Dijon prononçant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont Mme Corinne A a été déclarée
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
handicapés d'une part, et de déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés d'autre part, en méconnaissance des dispositions de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 méconnaîtraient le principe d'impartialité et l'article 16 de la Déclaration des droits
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034322697
30 mars 2017
des salariés de la société candidate ; qu'en outre, les informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés,
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934610
14 mai 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750180
17 juin 2015
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991017
8 novembre 2017
Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. / Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920157
18 mai 2020
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
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