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410 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En premier lieu, la société requérante fait valoir, s'agissant des liaisons nouvelles à créer résultant en particulier des modifications d'ampleur apportées à l'architecture du réseau d'un commun accord

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006757

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Mervent, et d'autre part, annulé le jugement susmentionné du 6 mai 2003 en tant qu'il lui a accordé

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

concernées et celle de l'ensemble des entreprises relevant de la caisse.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

l'arrêt du 24 juillet 2003 de la Cour de justice des communautés européennes mentionné ci-dessus ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la compensation accordée

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

JANVIER 1969, A CONFERE AU MARCHE, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, UN CARACTERE "UTILISABLE ET DEFINITIF", ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE REPORTER AU JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, L'ACCORD

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006789

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de distribution d'eau ne seraient pas assujetties à la taxe professionnelle quand la redevance est perçue sur les usagers par la commune qui rémunère l'entreprise, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222975

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

AUTONOME JUSTICE et du SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES tendent à l'annulation de la même circulaire relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cette règle est valable aussi bien pour les produits mis sur le marché dans l'UE que pour les produits exportés dans des pays disposant d'accord de réciprocité avec l'UE ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cette règle est valable aussi bien pour les produits mis sur le marché dans l'UE que pour les produits exportés dans des pays disposant d'accord de réciprocité avec l'UE ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution aval spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porc " (accord " aval ")

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

concernées et celle de l'ensemble des entreprises relevant de la caisse.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

concernées et celle de l'ensemble des entreprises relevant de la caisse.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

concernées et celle de l'ensemble des entreprises relevant de la caisse.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604098

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. " ; qu'aux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531293

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

trois courriers des 9 et 11 juin 1999, qui ne présentaient pas de caractère contraignant et n'imposaient aucun délai de réponse, l'ont été dans le cadre de la vérification de comptabilité de son entreprise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965982

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Source officielle

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