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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
En premier lieu, la société requérante fait valoir, s'agissant des liaisons nouvelles à créer résultant en particulier des modifications d'ampleur apportées à l'architecture du réseau d'un commun accord
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006757
25 juillet 2007
auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Mervent, et d'autre part, annulé le jugement susmentionné du 6 mai 2003 en tant qu'il lui a accordé
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
concernées et celle de l'ensemble des entreprises relevant de la caisse.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
l'arrêt du 24 juillet 2003 de la Cour de justice des communautés européennes mentionné ci-dessus ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la compensation accordée
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
JANVIER 1969, A CONFERE AU MARCHE, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, UN CARACTERE "UTILISABLE ET DEFINITIF", ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE REPORTER AU JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, L'ACCORD
CETAT:CETATEXT000018006789
de distribution d'eau ne seraient pas assujetties à la taxe professionnelle quand la redevance est perçue sur les usagers par la commune qui rémunère l'entreprise, la cour n'a pas commis d'erreur de droit
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222975
7 juin 2006
AUTONOME JUSTICE et du SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES tendent à l'annulation de la même circulaire relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
Cette règle est valable aussi bien pour les produits mis sur le marché dans l'UE que pour les produits exportés dans des pays disposant d'accord de réciprocité avec l'UE ".
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution aval spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porc " (accord " aval ")
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
CETAT:CETATEXT000036411807
CETAT:CETATEXT000036411808
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604098
15 octobre 2014
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. " ; qu'aux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu
CETAT:CETATEXT000027531293
10 juin 2013
trois courriers des 9 et 11 juin 1999, qui ne présentaient pas de caractère contraignant et n'imposaient aucun délai de réponse, l'ont été dans le cadre de la vérification de comptabilité de son entreprise
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965982
30 mai 2018
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