sexies du code général des impôts et sous l'empire duquel la société avait entendu se placer, au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à l'absence de détention

E a été mis en examen, au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère, et placé en détention provisoire

nationalité française ou, en vertu du 5° du même article, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale ou subvienne effectivement

Nevers, pour avoir refusé le 17 mai 2017, en l'absence du chef de juridiction empêché, de statuer sur une demande du procureur de la République de désignation en urgence d'un juge des libertés et de la détention

administrative du Canet à Marseille ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à son droit à mener une vie privée et familiale normale, d'autre part, à son droit à un recours effectif

Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention administrative. M.

mentionnées par l'article R. 6122-2 du code de la santé publique, ne définissent pas les conditions auxquelles sont soumises " la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention

l'homme et des libertés fondamentales et peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective

français au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès lors qu'ils sont astreints à la détention

finances et de l'industrie qui appartiennent à la catégorie B et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins huit années de services effectifs

de ce qui a été dit ci-dessus que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger la détention

2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009, au motif que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif

B soutient qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir côtoyé des individus radicalisés aux cours de sa période de détention alors qu'il était placé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER),

l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s'est fondé sur le motif que la défection

L'association La Quadrature du Net et autres ne sont dès lors pas fondées à soutenir qu'en ce qu'elles ne prévoient pas de mécanisme de recours, elles méconnaîtraient le droit au recours effectif garanti

Mme A a été libérée par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Metz du 5 novembre 2021.

procédé à son réexamen au regard des motifs de la présente décision, et de prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective

procédé à son réexamen au regard des motifs de la présente décision, et de prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

X... a été examinée, l'intéressé était en droit de soulever le moyen tiré de ce que sa désertion de l'armée algérienne était susceptible de lui faire craindre d'être persécuté de la part des autorités