exposées au profit de tiers au titre de la période du 1er janvier 1986 au 17 décembre 1989 ; que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société par avis de mise en recouvrement en date

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part des cotisations

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3604, en date

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3603, en date

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3605, en date

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille n° 89-3602, en date

) ; qu'aux termes de l'article 9 : Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation (...

sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale FRANCE TELECOM : " Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date

valeur ajoutée, peut utilement soutenir devant le juge administratif, dans le cadre d'une contestation relative au recouvrement des sommes en cause, que ces dernières n'étaient pas encore exigibles à la date

condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité

E...C...et son épouse, a contesté un commandement de payer en date du 9 décembre 2009 émis par le trésorier de Souillac (Lot) lui réclamant le paiement d'une somme de 5 752,03 euros correspondant aux taxes

définitif, le tribunal de commerce de Créteil a rejeté la demande de ces services tendant à ce qu'ils soient relevés de la forclusion des créances en cause ; que, par un avis de mise en recouvrement daté

-pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception...à la date de cette réception..." ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 84 de la loi du 29 décembre 1978, dont la société demande

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993, assorties des majorations correspondantes, résultant d'une mise en demeure en date

Jusqu'à cette date, la moyenne du niveau global de la taxation locale actuelle de l'électricité est prise en compte pour évaluer le respect des taux minima fixés dans la présente directive ".

, méconnaît la portée des dispositions des articles 256 et 271 du code général des impôts et doit être annulée ; Sur les conclusions relatives au courrier du directeur de la législation fiscale en date

NE PEUT ETRE ADMISE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA VILLE D'ORLY TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE

société anonyme dont le siège est ... 56000 , agissant en qualité de gérante de la société civile immobilière "Résidence Les Néréides", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date