en date du 29 septembre 1967 entre le centre national précité et l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... à reprendre 40 hectares 88 ares 72 centiares de terres exploitées par M.

relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, entrent en vigueur, en vertu du I de l'article 4 de ce décret, à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles

ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 mars et 12 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date

de l'agriculture en date du 16 juin 1975 fixant la réglementation des cumuls et reprises d'exploitations dans le département de l'Oise ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 dans la rédaction

DES VALEURS UNITAIRES A L'HECTARE" FIXEES PAR LE BAREME FIGURANT A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QUE, SELON CE BAREME, LA VALEUR FORFAITAIRE A L'HECTARE DE CHAQUE CATEGORIE D'EXPLOITATION, QUI FIGURE DANS

RADIO CHIC, dont le siège est 20, rue Bayard à Paris (75008) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO CHIC demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Jean-Charles Z... l'autorisation d'exploiter 7 ha 4 a 93 ca de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule la décision préfectorale en date du 26 août 1991 ; Vu les autres pièces

demeurant à Saint-Pierre-Bénouville Seine-Maritime , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

société anonyme Millet et Compagnie à leur verser une indemnité de 946 000 F qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'effondrement survenu en 1966 de leur bâtiment d'exploitation

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision en date du 10 mars 1987 par laquelle le préfet de la Somme a refusé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 20 ha 76 a 33 ca de

le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un arrêté du commissaire de la République de la Gironde en date du 17 avril 1985 les autorisant à exploiter conjointement une carrière dans le lit de la

X... à exploiter 5 ha en sus des terres qu'il exploite déjà ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN EXPLOITATION DE LA CARRIERE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA DEMANDE, L'ENTREPRISE REQUERANTE A MENTIONNE QU'ELLE COMPTAIT COMMENCER L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 estannulé en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de la société d'exploitation

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1976 ET LE 10 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE