Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 1998, enregistrée le 12 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand transmet

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P.

Vu 1°), sous le n° 177 936, enregistrée le 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 1996 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision, distincte

DEUX LOGEMENTS DISTINCTS ; QU'IL N'EXISTERAIT, SELON ELLE, NI D'ENTREE SEPAREE POUR LE REZ-DE-CHAUSSEE, NI D'ACCES INDEPENDANT AU GARAGE, NI COMPTEURS D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE DISTINCTS ; QUE L'APPARTEMENT

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6316-2 du code de la santé publique : " Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et

UN PLAN A L'ECHELLE DE 1/1000 E AU MINIMUM FIGURANT LES ABORDS DE L'ETABLISSEMENT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 500 METRES AU MOINS, AINSI QUE LA SITUATION DES DIVERSES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT ; 3.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCUS AIR LOGISTIC dont le siège est à Gouvieux (60270) ; la SARL ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

GRAINES D'ELITE CLAUSE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte

des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à l'Etat de verser à l'instruction la lettre de mise en demeure de la Commission européenne datée