Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 11 juillet 1973

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1964, "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCAIT A A... LA PROFESSION DE MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DISPOSAIT A B... , LOCALITE DISTANTE D'UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE A... , D'UN DEPOT DE MATERIAUX EN VUE DE LA VENTE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE, L'INTERESSE A RECU EN 1964 UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 20 000 F ;
CONS. , D'UNE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CLIENTELE DU DEPOT AIT PU ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT ISOLABLE DE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AIT ETE FIXEE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DUDIT DEPOT, L'EVICTION DONT S'AGIT N'A PRIVE LE SIEUR X... QUE DE LA SEULE JOUISSANCE D'UN LOCAL ET NE L'A DEPOSSEDE D'AUCUN DROIT INCORPOREL SUR LA CLIENTELE DE SON DEPOT DE B... ; QUE, DES LORS, LA DAME X... , QUI SUCCEDE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'EVICTION DU DROIT AU BAIL DE SON LOCAL DE B... DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA FAIBLE DISTANCE SEPARANT A... DE B... , L'EVICTION DU DROIT AU BAIL DU LOCAL SITUE DANS CETTE DERNIERE LOCALITE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ENTREPRISE POURSUIVIT DANS LA MEME REGION L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT ANTERIEUREMENT, ET QUE SI, EN RENONCANT A SE REINSTALLER A B... OU A PROXIMITE, LE SIEUR X... A ABANDONNE, EN FAIT, PARTIELLEMENT ET PROGRESSIVEMENT, LA CLIENTELE QU'IL Y POSSEDAIT, CE FAIT N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EVICTION SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME LE PRIX D'UNE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE TAXEE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN DEFINIES A L'ARTICLE 38-1° DU CODE, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES BENEFICES DU SIEUR X... COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ET NON AU TAUX DE 6 % PREVU PAR L'ARTICLE 200 PRECITE ;
REJET.