de la requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rapporté la décision attaquée et reconnu le droit de M.

de la requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rapporté la décision attaquée et reconnu le droit de M.

condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu

C... à déposer au nom de la ville de Paris "une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1985

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS.

la requête du Syndicat Intercommunal, les premiers juges ont dénié la qualité de constructeur, au sens des dispositions des articles 1792 et 2270 du code cvil, aux deux sociétés civiles immobilières précitées

du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON des 1er janvier 1998 et 12 mai 1998 relatives à sa notation au titre de l'année 1997 et, d'autre part, ces décisions ; 2°) statuant au fond, de rejeter

civile de retraite ; 2°) la prononciation du sursis à exécution de cette décision ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), enregistrée

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES

REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE LA PORTE DE GARDE D'ARGANCY, ENDOMMAGEES PAR UN CHOC DE SON X...

autorisant la société civile immobilière "La Villégiature" à construire un immeuble dans la villa Montmorency ; Article 1er : La requête de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 13 juin 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le chef des services fiscaux de la direction des vérifications de la région

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

dirigées contre la décision du tribunal administratif lui refusant l'autorisation de plaider qu'il avait sollicitée, doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

Vu la requête présentée par le sieur X...

le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours contre la décision du 31 août

CIVILE, L'ADMINISTRATION A RELEVE DES DISCORDANCES IMPORTANTES ENTRE LES SOMMES MENTIONNEES SUR LES CARNETS DE RECETTES TENUS PAR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE ET, APRES DEDUCTION DES SOMMES

CIVILE, L'ADMINISTRATION A RELEVE DES DISCORDANCES IMPORTANTES ENTRE LES SOMMES MENTIONNEES SUR LES CARNETS DE RECETTES TENUS PAR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE ET, APRES DEDUCTION DES SOMMES

Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions