des autorités consulaires à laquelle s'est substituée la décision implicite de la commission ; que le refus de visa opposé à M.

implicite de rejet devront lui être communiquées dans le mois de cette demande. (...) " ; qu'ainsi qu'il a été dit, le recours gracieux de la société requérante a été rejeté par une décision implicite

; que lorsque les autorités consulaires sursoient à statuer sur une demande de visa afin d'authentifier un acte d'état civil, une décision implicite de rejet ne peut naître au plus tôt que quatre mois

d'une précédente décision implicite de rejet alors qu'aucune décision de cette nature n'était intervenue ; qu'il y a lieu par suite d'annuler sur ce point le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu

IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'ABROGER L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE LE 10 OCTOBRE 1968 ; 2° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette.

implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres en tant que les décisions implicites refusent de modifier

Par un courrier du 12 janvier 2016, Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la décision du président de France Télécom en date du 22 mars 1999 organisant les épreuves de sélection

de son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 15 juillet 1991 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; Vu 2°), sous le n° 156 898, la requête

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite des autorités consulaires de France à Port-au-Prince (Haïti)

d'Etat a annulé la décision implicite de refus du ministre de l'environnement de faire figurer le bruant ortolan parmi les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées par

droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

de rejet./ Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre de la cohésion des territoires en tant que celle-ci a rejeté la demande

contentieux de deux mois dont il disposait pour se pourvoir contre ladite décision ; que ce délai n'a pu courir à nouveau du fait de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'un nouveau recours

B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 6 mars 2001 relatif au

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général