fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 19 novembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de ne pas s'opposer à l'opération de concentration

GEA N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CES REGLES POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT

1979, le vérificateur a constaté que le chiffre d'affaires du redevable avait dépassé le chiffre-limite de 150 00 F, non seulement pendant l'année 1976, mais encore pendant l'année 1975, à laquelle devait

que la candidature d'un groupement ayant pour mandataire la société France Télécom a été jugée recevable ; que l'offre a en revanche été écartée comme irrégulière par la commission d'appel d'offres à défaut

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE CES EVALUATIONS ET AVAIT CRITIQUE, NOTAMMENT, L'ESTIMATION CONTENUE DANS LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE ROBINE, CONSULTE PAR LES COCONTRACTANTS

les moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions de l'arrêté attaqué ; Sur la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été pris

, à des fonctions du parquet a été pris en violation flagrante du principe constitutionnel de l'inamovibilité des magistrats du siège ; que dans ces circonstances il incombe à l'autorité compétente de

Par suite, le moyen soulevé devant la cour administrative d'appel par M.

Versailles a rejeté ses demandes en restitution de la taxe de 1,20 % sur le produit des exploitations forestières instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles qui a grevé le prix

dans les contrats de concession, d'affermage, de régie intéressée ou de gérance, n'aura d'effet en ce qui concerne le prix de vente de l'eau que dans la limite de 78 % de l'augmentation du prix découlant

Vu la procédure suivante : La société LifeStand Vivre Debout (LSVD) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

pouvoir la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif fixant le contenu

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune