Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 15 février 1984

VU 1°  SOUS LE N° 31 918, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL A ETE ASSUJETTI M. A..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-POUGEMONT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR INTRINSEQUE DE L'IMMEUBLE CEDE PAR M. A... LE 4 JUILLET 1972, ET DE DETERMINER SI L'HOPITAL AMERICAIN AVAIT UN INTERET PARTICULIER JUSTIFIANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE POUR UNE SOMME TRES SUPERIEURE A SA VALEUR REELLE,    - REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. A...,
2°  SOUS LE N° 40 576, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A M. GONSARD X... DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ROUGEMONT ;    - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. A...,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON RELATIFS AU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. A... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE D'UN TERRAIN BATI ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. A... A CEDE, LE 4 JUILLET 1972, A L'ASSOCIATION "HOPITAL AMERICAIN DE PARIS" , POUR UN PRIX DE 3 500 000 F, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A NEUILLY-SUR-SEINE, COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER ET DIVERSES DEPENDANCES ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI M. A..., A RAISON DE CETTE VENTE, A L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE "TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLEMENTS D'URBANISME. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 P. 100. LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUI SERA FIXE PAR DECRET, EU EGARD AU RAPPORT NORMAL CONSTATE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS ET LE COUT DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 30 P. 100" ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR M. A..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981, LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. A... LA X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL DE CES JUGEMENTS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE INUTILE ET SERAIT PAR SUITE FRUSTATOIRE, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE N'AURAIT PAS, SELON ELLE, CONTESTE LES VALEURS ATTRIBUEES A L'ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION, D'UNE PART, ET AUX CONSTRUCTIONS COMPRISES DANS CET ENSEMBLE, D'AUTRE PART, IL RESSORT AU CONTRAIRE DES PRODUCTIONS DE M. A... DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE CES EVALUATIONS ET AVAIT CRITIQUE, NOTAMMENT, L'ESTIMATION CONTENUE DANS LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE ROBINE, CONSULTE PAR LES COCONTRACTANTS EN 1972, ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE LA VENTE, RAPPORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, EST INUTILE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1943-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "L'EXPERTISE SERA FAITE PAR TROIS EXPERTS A MOINS QUE LES PARTIES NE CONSENTENT A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE PAR UN SEUL. TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL POURRA DECIDER QUE L'EXPERTISE SERA EFFECTUEE PAR UN SEUL EXPERT EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DU LITIGE" ; QUE LES PARTIES N'AYANT PAS CONSENTI A CE QUE L'EXPERTISE SOIT CONFIEE A UN SEUL EXPERT, ET L'ADMINISTRATION AYANT EVALUE LA PLUS-VALUE TAXABLE A LA SOMME DE 1 273 750 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI D'AILLEURS N'A PAS MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION, A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1943-2 DU CODE, EN NE DESIGNANT QU'UN SEUL EXPERT ; QUE, D'AUTRE PART, LE MODE D'EVALUATION DU PRIX DES BATIMENTS SOUMIS A L'EXPERTISE, TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DUDIT CODE. QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LES ARTICLES 1 A 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QUE, PAR CES ARTICLES, LES PREMIERS JUGES ONT PRESCRIT UNE EXPERTISE CONFIEE A UN EXPERT C... ET ONT FIXE SON OBJET ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LES QUESTIONS DE FAIT AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AUX FINS, POUR LES EXPERTS, APRES AVOIR EXAMINE LES PRODUCTIONS DES PARTIES, D'ECLAIRER LE CONSEIL D'ETAT SUR LA VALEUR INTRINSEQUE, A LA DATE DU 4 JUILLET 1972, DES BATIMENTS EXISTANT SUR LE TERRAIN CEDE PAR M. A... A L'ASSOCIATION "HOPITAL AMERICAIN DE NEUILLY" , APPRECIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE-TENU DE L'ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN DE CES DIVERS BATIMENTS A LA MEME DATE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 1 A 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, SONT ANNULES.
ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE SOUS LE N° 40-576, PROCEDE PAR TROIS EXPERTS Z..., L'UN PAR LE CONTRIBUABLE, L'AUTRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, LE TROISIEME PAR LES DEUX PREMIERS EXPERTS OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CEUX-CI DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA DESIGNATION DU SECOND, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, CONFORMEMENT AUX REGLES D'EVALUATION PRECISEES CI-DESSUS, LA VALEUR DES BATIMENTS EXISTANT SUR LE TERRAIN CEDE PAR M. A... A L'ASSOCIATION "HOPITAL AMERICAIN DE NEUILLY" LE 4 JUILLET 1972.    ARTICLE 3 : LES EXPERTS B... DISPENSES DU SERMENT.    ARTICLE 4 : LES EXPERTS Y... LEUR RAPPORT UNIQUE, OU, A DEFAUT, LEURS RAPPORTS DISTINCTS DANS LES QUATRE MOIS DE LA DESIGNATION DU TROISIEME EXPERT.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.