A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur la demande indemnitaire de M.

DU SITE ET DE LA PLAGE D'EDENVILLE ET PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LUDE, DES SITES ENVIRONNANTS DE CAROLLES ET DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE FUT ORDONNE

A...B...tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 avril 2015 l'informant de ce qu'il devait rembourser la somme de 15 057,83 euros, a décidé, par application des dispositions

de recherche de différents projets et, d'autre part, le remboursement d'une somme de 89 752 euros au titre d'excédents de crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Vu, 1°, sous le n° 256511, la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... et la

, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1981 par laquelle le ministre de la défense

A ne peut donc en invoquer utilement la violation ; Considérant que si M.

des indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants ; que l'avenant dont le Syndicat national des médecins vasculaires demande la suspension, réputé approuvé, en application

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'interdiction opposée à l'EURL Via Mare perdure depuis le mois de juin 2005, que l'urgence pour l'EURL d'utiliser le port de Porto plutôt qu'un autre port n'est pas démontrée et que la commune peut invoquer

positif représente en moyenne l'équivalent de 1 800 euros, de revenus locatifs tirés de biens immobiliers qu'elle possède au Maroc ; qu'il est constant que son fils, M. , qui s'est porté garant des dépenses

X... n'a pu justifier des sommes qu'il a déduites, en sus de ces pourcentages, à titre de frais de représentation, de frais de voiture et de frais de gratification à des indicateurs qui lui sont utiles

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

/La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

chasse aux oies, permet la destruction d'un grand nombre de ces oiseaux, dont la migration prénuptiale commence à la mi-janvier, ce qui préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend

Vu 1°), sous le n° 333654, la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES PRIVES FONCIERS, dont le

Y..., député, en date du 2 décembre 1964, dans laquelle il est indiqué que ne sont pas imposables les profits retirés par les héritiers à l'occasion de la vente par appartements d'un immeuble construit

présenté pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BESANÇON demande au Conseil d'Etat, en défense

Vu le recours, enregistré le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date