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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446162.20211022
22 octobre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169974
4 juin 2004
en date du 21 mars 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008084488
28 juillet 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008143862
7 mai 2003
X la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159967
25 novembre 2005
X demande au titre des frais exposés par lui, en première instance et en appel, et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 septembre 2004 du magistrat
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186437
16 janvier 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2003 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se pourvoir en appel au nom de
6 SS
CETAT:CETATEXT000008087470
29 avril 2002
X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 3 septembre 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243169
10 juillet 2006
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Thérèse
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175360
27 octobre 2004
A, épouse B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008198078
24 septembre 2003
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168114
27 juillet 2005
présentée devant ce tribunal par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184700
21 janvier 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008263074
28 décembre 2005
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008173391
28 juillet 2004
; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008157756
25 juin 2004
B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, veuve B, devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
9 SS
CETAT:CETATEXT000008114521
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Elisabeth X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux noms de ses enfants mineurs
CETAT:CETATEXT000008161694
14 novembre 2005
Mora A et Mme Pikaniaina B épouse A, demeurant C ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat
CETAT:CETATEXT000008200176
7 juillet 2003
; Mme Z..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal
CETAT:CETATEXT000008163495
31 janvier 2005
; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
CETAT:CETATEXT000008217514
14 janvier 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
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