A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mai 2007 du préfet du Maine-et-Loire accordant à la société Energie 21 un permis de construire

pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu ; que la demande des requérants, présentée en outre sans le ministère d'un avocat, ne peut donc qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions

Considérant, d'une part, que la fédération requérante produit à l'appui de ses allégations quatorze réponses au questionnaire d'évaluation de l'impact de l'arrêté du 16 juin 2015 qu'elle avait adressé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête formée

, de sa tardiveté et, d'autre part, de l'absence de présentation par un avocat au Conseil d'Etat, alors que les litiges relatifs aux décisions autorisant le démantèlement d'une INB sont soumis à un contentieux

que la société requérante ne justifie pas avoir recherché s'il était possible de proposer à M.

demandeur, dès lors que ces critères ne sont pas étrangers au but poursuivi par le législateur et que le ministre a procédé à l'examen particulier de la demande du requérant ; Considérant qu'il résulte

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, son avocat, au titre

Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre

, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat des pilotes de ligne France ALPA ; - Me Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la ministre de

les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée ().

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante " ; l'article 14 de la même convention précise que " L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue

à Montreuil (93515), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

a, par un arrêt du 18 mai 2006, confirmé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de la société requérante au motif que la réclamation formée par la société le 3 octobre 1996, qui,

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SARL LOISIRS 2000 et de la SA CINEMAS FORUM et de Me Le Prado, avocat de la SARL Multiplex et la SA Kinémax, - les conclusions

et lui ; que la demande de visa en tant que travailleur salarié du requérant a pour but unique son installation en France ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 octobre 2009, présenté par M.

, le syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et les autres requérants et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice Ont été entendus lors de l'audience publique

de Paris et de Lyon ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 24 décembre 2004, le mémoire par lequel l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON

Par un jugement n° 1105931 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

de commerce, de la distribution et des services de Paris la décision du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de Paris a autorisé la société requérante à donner le repos hebdomadaire un autre jour que