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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927131
18 mai 2018
B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449340
27 février 2012
instance devant le Conseil d'Etat (
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790129
27 juin 2016
, d'annuler ces opérations ; 3°) à titre subsidiaire, d'organiser une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre également subsidiaire, d'enjoindre à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
LIEU, QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS LITIGIEUSES PRECISENT QUE L'ADMINISTRATION ENVISAGE DE REINTEGRER, DANS LES BASES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE PUIS A LA TAXE SUR LA
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617990
3 avril 1981
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648075
21 février 1975
ONT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA VILLE D'ANTIBES AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE POUR
CETAT:CETATEXT000007769653
22 mars 1991
X..., le préfet des Yvelines a produit devant le tribunal administratif de Versailles, avant que celui-ci ne statue par le jugement attaqué en date du 3 avril 1987, un mémoire en défense qui a été enregistré
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217398
4 avril 2005
X demande, en invoquant à titre principal, les fautes commises par l'administration en abattant la totalité de son troupeau et en exécutant d'office cette opération ainsi que, subsidiairement, sa responsabilité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
la fin de non recevoir, soulevée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tirée de ce que la requête d'appel reprendrait purement et simplement la demande de première instance doit, par suite,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007984957
8 avril 1998
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître des première et deuxième questions préjudicielles posées par la cour d'appel de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que par le jugement attaqué en date du 17 février 1982, le tribunal administratif de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
les obligations de présentation du résultat négatif d'un test RT-PCR et de port du masque dans les lieux dont l'accès est soumis à présentation du " passe sanitaire ". 4°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882295
26 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 2014 par le président du conseil départemental
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626746
24 octobre 2014
A...F...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. .....................
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008199881
7 mai 2003
administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant : 1°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de terminer l'instruction de sa demande de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847525
21 décembre 2018
Elle ne peut par suite utilement soulever pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la proposition de rectification ne respecterait pas les prescriptions
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116
16 novembre 2022
F a fait valoir devant le tribunal administratif une méconnaissance du droit au recours ouvert par les articles L. 18 et L. 20 du code électoral, il ressort de ses écritures devant les premiers juges qu'il
ECLI:FR:CEORD:2024:494948.20240614
14 juin 2024
et au préfet de l'Essonne, à titre principal, de ne pas procéder à son éloignement et de mettre fin à sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait éloigné du territoire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019328465
30 juillet 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde A, demeurant ...; Mme A demande
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