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670 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927131

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449340

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

instance devant le Conseil d'Etat (

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

, d'annuler ces opérations ; 3°) à titre subsidiaire, d'organiser une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre également subsidiaire, d'enjoindre à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LIEU, QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS LITIGIEUSES PRECISENT QUE L'ADMINISTRATION ENVISAGE DE REINTEGRER, DANS LES BASES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE PUIS A LA TAXE SUR LA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617990

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648075

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

ONT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA VILLE D'ANTIBES AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE POUR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769653

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X..., le préfet des Yvelines a produit devant le tribunal administratif de Versailles, avant que celui-ci ne statue par le jugement attaqué en date du 3 avril 1987, un mémoire en défense qui a été enregistré

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217398

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

X demande, en invoquant à titre principal, les fautes commises par l'administration en abattant la totalité de son troupeau et en exécutant d'office cette opération ainsi que, subsidiairement, sa responsabilité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

la fin de non recevoir, soulevée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tirée de ce que la requête d'appel reprendrait purement et simplement la demande de première instance doit, par suite,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984957

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître des première et deuxième questions préjudicielles posées par la cour d'appel de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que par le jugement attaqué en date du 17 février 1982, le tribunal administratif de

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

les obligations de présentation du résultat négatif d'un test RT-PCR et de port du masque dans les lieux dont l'accès est soumis à présentation du " passe sanitaire ". 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882295

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 2014 par le président du conseil départemental

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626746

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

A...F...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. .....................

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199881

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant : 1°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de terminer l'instruction de sa demande de

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847525

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Elle ne peut par suite utilement soulever pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la proposition de rectification ne respecterait pas les prescriptions

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

F a fait valoir devant le tribunal administratif une méconnaissance du droit au recours ouvert par les articles L. 18 et L. 20 du code électoral, il ressort de ses écritures devant les premiers juges qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494948.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

et au préfet de l'Essonne, à titre principal, de ne pas procéder à son éloignement et de mettre fin à sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait éloigné du territoire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019328465

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde A, demeurant ...; Mme A demande

Source officielle

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