procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'employeurs Plusagri a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 9 décembre 2010 par laquelle le directeur

d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 décembre 1987, en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur

situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 96-39 du 15 avril 1996 du directeur

ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ET QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE COMMERCE SALARIES ; QUE DES LORS IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE

X..., directeur des ventes ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus uniquement en ce qui concerne M.

; 2. la décision du 10 mai 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de quatre salariés ; 3. la décision du 10 mai

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1982 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision du directeur

d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle le directeur

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, SAISI PAR LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE, LE 11 AOUT 1980, D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SIX SALARIES, DONT M.

CHELLY, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la S.A.R.L. A.

René B... et confirmé l'autorisation de licencement pour cause économique relative à 24 salariés de l'entreprise René B... donnée le 9 décembre 1975 par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire AC/AG 1980/96 du 25 avril 1996 du directeur, du médecin-conseil national et de l'agent comptable de la caisse nationale

fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de prud'hommes de Nevers, en application de l'article L.511-1 du code du travail, et relative à la décision du 30 janvier 1985 par laquelle le directeur

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les avis émis les 13 avril et 11 mai 1987 par le directeur

X..., par délégation du directeur du travail relevant du même ministère ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que M.