QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT FONDE SUR LES TERMES D'UNE "DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL" DU TERRITOIRE QUE SI CETTE "DIRECTIVE" EMANANT

qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

Gilles A... de la sous direction des transports urbains, régionaux et départementaux de voyageurs, M. Samir Z... de la sous direction des chemins de fer M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2000 et le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est allée des Thuyas

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE-FORCE OUVRIERE-DIRECTION, représenté par son secrétaire général

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

ministériel du 25 avril 2017 en tant qu'ils insèrent respectivement au sein de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008, de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions

de direction des organismes de sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique : " La direction centrale de la sécurité publique définit

La direction nationale d'enquêtes fiscales assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des impôts et concurremment avec les autres services

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003-55 CE du Parlement et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz

est 3, rue Barbet de Jouy à Paris 07 SP (75349) ; le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions

de l'Ordre de ce département, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes ; 1° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 23 de la directive

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 85/337/CEE : "1.

EN CHEF DE LA SANTE, DE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX, DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AINSI QU'UN ARRETE DU MEME JOUR DELEGANT LA SIGNATURE DU MINISTRE A

des télécommunications du réseau national et de la direction opérationnelle des télécommunications du réseau national, implantées sur le territoire de la commune, à la taxe professionnelle et à la taxe