Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 25 avril 1986

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires, dont le siège est ... à Paris  75010  et pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation, en tant qu'il a mis fin à l'inscription de plein droit, sur leur demande, des proviseurs, principaux et directrices de lycée chargés de la direction d'un collège d'enseignement secondaire sur la liste d'aptitude aux emplois de proviseur ou de directrice de lycée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions d'avancement et de rémunération dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 1977 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1977 portant désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires et de M. Jean X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le décret susvisé du 8 mai 1981 est attaqué en tant qu'il a mis fin à l'inscription de plein droit, sur leur demande, des proviseurs, principaux et directrices de lycée chargés de la direction d'un collège d'enseignement secondaire sur la liste d'aptitude aux emplois de proviseur ou de directrice de lycée ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. X... :
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée relative au conseil supérieur de l'éducation nationale, ce conseil "est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation..." ; que le décret du 8 mai 1981 contesté fixant les conditions de nomination et d'avncement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, quelqu'aient été l'effectif et la nature des fonctions des personnels intéressés par les dispositions statutaires de ce texte, ne porte pas sur une question d'intérêt national dont le conseil supérieur de l'éducation nationale devait être saisi en application de la disposition précitée de la loi du 26 décembre 1964 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué a été pris après avis du comité technique paritaire, créé et constitué par un arrêté interministériel et deux arrêtés ministériels du 4 août 1977, composé de quinze représentants du personnel désignés, conformément aux dispositions de l'article 44 alinéa 1er du décret susvisé du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions techniques paritaires et aux comités techniques paritaires ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe général du droit n'exigeait que fussent représentées à ce comité toutes les catégories de personnel dont les dispositions statutaires pouvaient lui être soumises pour avis ;
Considérant enfin que, d'une part les proviseurs, principaux et directrices de lycée chargés de la direction d'un collège d'enseignement secondaire qui pouvaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret attaqué et en vertu des dispositions de l'article 14 du décret du 30 mai 1969 susvisé, être inscrits de plein droit, sur leur demande, sur la liste d'aptitude aux emplois de proviseur ou de directrice de lycée, n'avaient aucun droit acquis au maintien de cette disposition statutaire ; que, d'autre part, la disposition réglementaire susanalysée du décret du 30 mai 1969 qui permettait l'inscription de plein droit sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par les autorités compétentes n'a pu créer au profit des agents qui avaient été inscrits sur la liste un droit acquis à bénéficier d'une inscription sur les listes d'aptitude dressées après l'entrée en vigueur du décret attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Article ler : La requête du Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires, à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au ministre de l'intérieur, au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'éducation nationale, au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé dela jeunesse et des sports.