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311 résultats pour « dispense par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

et dont les activités étaient, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, réparties entre plusieurs "secteurs", en soutenant que les rémunérations versées par celle-ci à des salariés concurremment employés

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999009

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

de l'article 2 du titre IV de l'instruction en date du 2 mai 1973 du directeur de l'économat de l'armée réglementant la situation du personnel français employé sous "régime spécial" par le comptoir de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604147

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE RENVOYANT AU DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES MODALITÉS D'ORGANISATION ET

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223257

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant qu'il ne résulte pas de ces stipulations, qui ne confèrent au club employeur un droit à l'exploitation commerciale de l'image et de la notoriété d'un joueur professionnel de football que de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825280

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 23 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154117

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Bernard A et la décision du 8 décembre 2009 invalidant ce titre pour solde de points nul, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716110

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651056

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

INVOQUEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 METTENT A LA CHARGE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES LA PARTICIPATION FINANCIERE OBLIGATOIRE QU'ELLES INSTITUENT ; QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'INTERDIT

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières, destinées à s'appliquer lorsque les conditions de cette application ne sont pas réunies ou en cas de désaccord sur son

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070726

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

frais professionnels dont peuvent bénéficier, en sus de la déduction forfaitaire de 10 %, les professions qui comportent des frais notoirement supérieurs à ce forfait ; qu'en application de ces dispositions

Source officielle

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