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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081052
28 juillet 1999
et dont les activités étaient, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, réparties entre plusieurs "secteurs", en soutenant que les rémunérations versées par celle-ci à des salariés concurremment employés
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007999009
27 mars 2000
de l'article 2 du titre IV de l'instruction en date du 2 mai 1973 du directeur de l'économat de l'armée réglementant la situation du personnel français employé sous "régime spécial" par le comptoir de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604147
15 octobre 2014
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE RENVOYANT AU DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES MODALITÉS D'ORGANISATION ET
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223257
6 septembre 2006
EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
Considérant qu'il ne résulte pas de ces stipulations, qui ne confèrent au club employeur un droit à l'exploitation commerciale de l'image et de la notoriété d'un joueur professionnel de football que de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825280
30 juin 1993
ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 23 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154117
8 juin 2011
Bernard A et la décision du 8 décembre 2009 invalidant ce titre pour solde de points nul, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716110
12 juin 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651056
14 mars 1975
INVOQUEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 METTENT A LA CHARGE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES LA PARTICIPATION FINANCIERE OBLIGATOIRE QU'ELLES INSTITUENT ; QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'INTERDIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières, destinées à s'appliquer lorsque les conditions de cette application ne sont pas réunies ou en cas de désaccord sur son
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070726
21 mars 2001
frais professionnels dont peuvent bénéficier, en sus de la déduction forfaitaire de 10 %, les professions qui comportent des frais notoirement supérieurs à ce forfait ; qu'en application de ces dispositions
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