D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BARRIOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'aucune décision implicite

A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de La Garde-Freinet (Var) ; 2°) de condamner la commune de La Garde-Freinet à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

François H, demeurant ... qui demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que les titres I et II du statut

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 31 mai 1988 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

BLIN tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

LX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, en date du 3 avril 2003, tendant,

août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation

tribunal administratif de Paris en tant qu'il avait prononcé un non-lieu sur les conclusions de la demande n° 0605097 de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'autre part, la décision implicite

responsabilité limitée Thot Communication, représentée par son gérant en exercice ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne a implicitement

2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, de sa demande tendant à l'application de la décision ministérielle

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il convoque les électeurs

enregistrés le 3 novembre 2017 et le 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

laquelle le chef d'état-major du commandement du contingent français de la FORPAINU à Zagreb lui a infligé une punition de huit jours d'arrêt avec sursis ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite