entraîne l'application de la procédure prévue à l'article 45." ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment

Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. ".

50 % de la superficie du terrain", et qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

aux établissements existants. » ; que l'article R. 123-12 a pu légalement renvoyer à des arrêtés ministériels, dans les conditions et limites tracées par lui et d'autres articles du même code, notamment

Article 2 : Les conclusions de Mme X... présentées devant le tribunal administratif de Dijon tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 120 000 F sont rejetées.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions

le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme A est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement

120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales"

de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique, qui ne sont pas applicables à sa situation ; - encourt l'annulation en ce qu'elle a pour base légale les dispositions du 3° de l'article

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération,

de l'article 19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : " ( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations les

du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre troisième intitulé " Le séjour en France " : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1 ou des stipulations d'un accord international

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais : " Le projet

Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant

Il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que l'administration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de substituer au motif énoncé par ses

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 122-37, "l'inspecteur du tavail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35" ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes " dont

Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-29 de ce code : " I. - Un fonds, dénommé "Fonds de péréquation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur le règlement au fond : 11.