à mettre en jeu la responsabilité des constructeurs avait eu pour effet, en vertu de l'article 2247 du code civil, et à supposer même que l'action ainsi engagée aurait été portée devant une juridiction

définitivement constituées ; qu'ainsi, les dispositions applicables à l'action en récupération exercée, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, contre M.

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

garantir la société Colas Nord Est à hauteur, respectivement, de 40 %, 30 % et 30 % des condamnations prononcées à son encontre par ce jugement, en troisième lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer

Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

N n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il a statué sur la créance n° 2.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT : Le secrétaire général national (...) veille au fonctionnement régulier de l'Union qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ; qu'aucune

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Marchés Méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

par une seule decision ; Au fond : Considerant que les societes civiles immobilieres y et w, dont le sieur x assure la gerance et detient avec son epouse la majorite des parts, ont fait construire

85/374/CEE précitée ni des articles 1386-1 et suivants du code civil, au motif que la prestation de services en cause n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions, la cour administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi

qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-Mer, ne peuvent, lorsqu'elles

relatées, le SIEPARG ne dispose à l'égard des sociétés BONNA, SOCEA et SADE sauf cas de fraude ou de dol d'autre action que celle qui résulte du contrat qui les unissait et qu'il ne peut rechercher que

Elle comporte un unique article, l'article L. 1142-28, qui dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2007, ils ont cédé respectivement 3 825 actions et 3 826 actions de cette société représentant 50,01 % de son capital à la société B...Groupe ; qu'en considération de l'engagement pris par Mme B...de

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la légalité externe de la décision de préemption : 2.