En ce qui concerne la distribution de gants à usage unique et de masques de protection sanitaires : 13. En premier lieu, si M.

les résultats du scrutin ; que, ainsi que l'atteste le livre des recettes communales, la commune met régulièrement à la disposition de la population les engins communaux d'excavation moyennant le paiement

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution

tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours de l'année 1999 dans ses installations de production et de distribution

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

l'Union des entreprises de la sécurité privée, le Syndicat national des entreprises de sécurité, le Syndicat national des employés de la prévention sécurité - CFTC, la Fédération du commerce, de la distribution

opérations réalisées avec Gaz de France ainsi que la pénalité correspondante ; 1 culée du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979, sous réserve d'un décompte complémentaire tenant compte de la date du paiement

d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013 et de lui accorder un sursis de paiement

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vertou ont délégué à la société Saur, en vertu de deux traités de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal des sources de l'Arkanson a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

des Sables d'Olonne a délégué à la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) " attribue

que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

relative au compte n° 64 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution

l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si la société, l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts, ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution

Elle n'a pas pu bénéficier, à l'occasion de ces distributions, de l'avoir fiscal prévu par les dispositions alors applicables de l'article 158 bis du code général des impôts qui réservaient le bénéfice

Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. / L'administration

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans

statuant au contentieux, a annulé le refus du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de modifier le contrat d'affermage ayant pour objet l'exploitation du service de distribution