exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a interprété l'échange de documents

CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X PRATIQUE NOTAMMENT LA LOCATION D'APPAREILS PERMETTANT LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS

RESPONSABILITE DE L'ETAT A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 29 SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1972, LA SOCIETE POUVAIT NOTAMMENT, EN CONTREPARTIE

présentera ou qui auront pris directement rendez-vous avec elle-même", qu'elle "exercera son art sous sa propre responsabilité et jouira de son entière indépendance professionnelle, ne portera sur les documents

les 30 juin des années 1978 à 1982 et que celui-ci avait déclarées comme commissions de voyageur-représentant-placier, ont été regardées par l'administration comme payées au contribuable sans la contrepartie

formalisé au motif que le ministre avait fait valoir, sans être utilement contredit sur ce point, que ce document prévu par une circulaire du 6 janvier 2012 du secrétaire général et du directeur des libertés

comporte toutes les rubriques prévues par les dispositions précitées, à l'exception d'une étude sur les effets du projet sur le climat, dont le ministre de l'équipement fait valoir, sans être utilement contredit

d'importation et toutes pièces justificatives ; que ces documents doivent être produits devant l'administration avant que celle-ci ne statue sur la demande ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

date à laquelle l'administration a statué sur la demande de remboursement qu'avait déposée la société Alfa Lancia SPA, celle-ci contenait, pour un montant de taxe de 16 967 465,53 F, toutes les pièces

dirigées contre l'arrêt du 28 septembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris : Considérant que l'article 2 de la loi du 3 février 1953 a soustrait les fonctionnaires des corps du service de documentation

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (

d'assemblage faisant moins appel aux technologies et aux savoir-faire acquis par la société américaine que les opérations d'usinage proprement dites ; que, toutefois, les précisions fournies et les documents

ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie

du code de l'urbanisme qui dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 est entrée en vigueur le 1er octobre 1984 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document

PUBLIQUE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU, EN L'ABSENCE DES ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE ; QU'EN PAREIL CAS, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

motivée et, comme telle, irrecevable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.