la frontière ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant

A... soutient que le tribunal administratif a méconnu l'interprétation des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales donnée par la documentation administrative de base référencée

le moyen, qu'elle a regardé comme ayant trait à la régularité de la procédure d'imposition, tiré de la documentation administrative de base, invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les documents dont la communication est demandée par M.

d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable ".

. -, délégué syndical, candidat aux fonctions de délégué du personnel, l'inspecteur du travail a estimé qu'en diffusant aux membres du conseil d'administration de cette association un document intitulé

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : (...) b) le ou les îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les règles

administratif de Versailles une demande tendant, sur le fondement de l'article précité, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins pour l'expert ainsi désigné, après s'être fait communiquer tout document

dont la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduque.

décision des autorités consulaires ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision des services consulaires de l'ambassade de France à Kinshasa doit être écarté comme inopérant

des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Douala serait insuffisamment motivée en droit est inopérant

préciser l'origine de ces fonds ; Cons. qu'il est constant que la vérification de la comptabilité de la société était irrégulière, le vérificateur ayant emporté dans les bureaux de l'administration des documents

ou du retrait ; (...) 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents

de sa valeur probante, sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, en jugeant que le moyen tiré par M. et Mme B...de l'irrégularité du procès-verbal était inopérant

la demande d'aide juridictionnelle serait irrégulière, notamment parce qu'elle serait intervenue au vu de textes qui seraient incompatibles avec des engagements internationaux de la France, sont inopérants

la chambre des métiers et de l'artisanat du Var indiquait que les faits qui lui étaient reprochés consistaient en l'altération de l'imprimé de demande d'avance ou d'acompte, la falsification de ce document

en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document

aurait fait l'objet, parallèlement à la vérification de comptabilité des magasins de son épouse, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble irrégulière est, en tout état de cause, inopérant

mise à même de consulter son dossier ; - a dénaturé ses écritures en regardant le moyen tiré de l'absence de communication du dossier administratif comme un argument invoqué à l'appui du moyen, jugé inopérant

en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document