A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit.

administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance engagée devant elle

filiale pour chaque famille de produits, les taux de décote pour chaque produit et chaque filiale située en Asie, et la similarité des prix publics pour l'ensemble des pays asiatiques, ni de documents

A et Mme C se bornaient à produire un titre de séjour qui leur avait été délivré par les autorités camerounaises.

X... en vue de déterminer les recettes avec plus d'exactitude compte tenu de la part respective des différentes catégories de produits vendus et des effets des mesures de taxation des prix ; En ce qui

X... et de Mmes Perissin-Fabert et Douard, conseillers municipaux de Chalette-sur-Loing, que le maire produise, dans un délai de quinze jours, les comptes de l'Association pour l'information des Chalettois

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / (...) / 4.

nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis ; que, si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes pièces produites au cours de l'instance

. ; que celle-ci n'est fondée à soutenir ni que le tribunal devait écarter un mémoire du ministre produit après l'expiration des délais impartis à celui-ci, ni qu'il était tenu d'inviter le ministre à

mois ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande d'annulation et d'enjoindre à l'administration de communiquer les documents

S'ils ont produit, en réponse à cette demande, la copie de la notification de leur recours contentieux au bénéficiaire du permis litigieux et à la commune, ils se sont abstenus de produire la copie de

papier de la circulaire de cette liste et, d'autre part, certifié par un document signé le 21 mai 2024, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 28 février 1979 modifié

partie de l'agglomération de Kinshasa, respectivement le 30 avril 1990 pour Yannick, né le 17 avril 1990 et le 8 février 1992 pour Nouska, né le 2 février 1992 ; que ces documents ayant été contestés

ATI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 14 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 janvier 1989

ou de tout produit obtenu à partir d'animaux ou de plantes des espèces figurant aux annexes I ou II de la convention ; qu'en ce qui concerne les spécimens des espèces figurant à l'annexe II et mentionnées

de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige ; Considérant

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mai 2009 de l'ambassadeur de France au Togo rejetant sa demande tendant à la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au profit

, tout document apportant la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication.

D'une part, l'article L. 211-1 du code du patrimoine dans sa version applicable en l'espèce dispose que : " Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation