qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Afif Y..., domicilié chez Maître Roland X... ... ; M.

Pedro Joao X, élisant domicile ... ; M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marcelle Sonia Y..., domiciliée ... X..., ...

PHYSIQUES EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-1 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bella C, domiciliée pour les besoins de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1992 et 14 janvier 1993, présentés pour Mme Jeanne X... élisant domicile

ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE.

ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE.

Ismail B, élisant domicile ... - 387 - ... ; M.

04-01-005-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE INCOMBANT AU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE BENEFICIAIRE A SON DOMICILE DE

6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CBI Import", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

sous le n° 349280, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 11 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., veuveB..., domiciliée

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE GUINTOLI FRERES DONT LE SIEGE EST A ARLES-SUR-RHONE, AVENUE DE STALINGRAD BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE

04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Prise en charge des dépenses d'aide sociale - Acquisition d'un domicile de secours (article 193 du code de la famille