en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser

SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET MODIFIE DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 : "LES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse

l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux français ... qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit

tendant à l'autorisation de création, par la voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie à Ponte Leccia et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mlle Z... une somme de 450 000 F avec intérêts de droit

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

conclusions du recours de ce ministre en tant qu'elles concernent les biens possédés avant remembrement par les consorts X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Exercice du droit d'opposition - Justifications à produire.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun,

le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Règlementation - Epoques et procédés de chasse - Périodes d'ouverture - Lièvre - Absence de consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Violation

jugée - a fait droit à la demande de M.

; qu'à la suite de ce jugement, dont le dispositif et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire étaient revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée et en l'absence de tout élément de droit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT

CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejetée.

CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejetée.