Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du procès-verbal de flagrance établi le 31 mai 2018, que la société de droit suisse Evolutec Ingenierie International, qui dissimulait

ET LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES SONT PAR CONTRE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A FAIT DROIT A CETTE MEME DEMANDE POUR LA PLUS GRANDE PART DES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ;

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 30 JUILLET 1974 METTANT A SA CHARGE PERSONNELLE LE PAIEMENT DE REDEVANCES

, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 août 2014 ; - d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 26 septembre 2017 par le payeur départemental pour recouvrer une créance de

Pour recouvrer la créance du département, le président du conseil général de l'Essonne a émis et rendu exécutoire, le 14 novembre 2011, un titre de recettes d'un montant de 5 264 euros.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre / (...) " ; 3.

de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre (...)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel.

Il résulte également de l'instruction, en particulier des pièces produites par le département de l'Orne devant la commission départementale d'aide sociale de l'Orne, telles que les titres exécutoires émis

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024

DE L'EXERCICE 1967 LE SERVICE S'EST FONDE SUR LES RESULTATS D'UN CONTROLE OPERE POUR LA MEME ANNEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA

X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles il a droit sur les bases définies dans les motifs de la présente décision.

et méconnu son office en rejetant les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les créances correspondant aux taxes foncières des années 2009 à 2017, alors que ces créances

auteure, s'est fondé sur la circonstance que l'état récapitulatif des créances, émis le même jour et revêtu de la formule exécutoire, comportait la signature d'une autre personne, qui bénéficiait d'une

que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 1 470 903,65 F avec intérêts de droit

FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU EN DECHARGE, ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE AU TITRE

, de faire droit à son appel.

Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge administratif

Sur la régularité et le bien-fondé de la demande de reversement de l'aide : En ce qui concerne la régularité de la décision du 17 septembre 2015 valant titre exécutoire : 3.